CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE DE NOS SEJOURS EN LOCATION

Conformément à l’article L 211-4 du Code du Tourisme : « Les personnes physiques ou morales immatriculées au registre mentionné au I de l'article L. 211-18 peuvent réaliser pour le compte d'autrui des locations meublées d'immeubles bâtis, dites locations saisonnières, telles que définies à l'article 1er-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 précitée. Elles sont soumises, pour l'exercice de cette activité, à l'article 8 de la même loi. »

Les locations proposées dans nos programmes sont consenties à titre de résidence provisoire et de plaisance. En conséquence, le locataire s'engage à occuper les lieux bourgeoisement et à ne rien faire qui, par son fait, celui de sa famille, ou, de ses relations de passage, puisse nuire à la tranquillité du voisinage, ou des autres occupants.

1) INSCRIPTION.

L'inscription implique de connaître et d'accepter nos conditions générales et particulières. Notre catalogue ou les fiches techniques complémentaires présentant nos locations et ces conditions de ventes constituent l'information préalable définie à l'article R 211-4 du Code du Tourisme.

Toute inscription doit être accompagnée d'un versement minimum de 30%. Le solde doit être versé au plus tard 30 jours avant la remise des clefs, accompagné du règlement des suppléments éventuels.

Pour les inscriptions intervenues moins de 30 jours avant le départ, le règlement intégral du séjour est exigé. Le défaut d'exécution dans ces délais entraîne ipso-facto l'annulation de la réservation et la remise en vente par nos services de la location considérée. Les documents ne seront remis au locataire qu'après le règlement complet du dossier.

2) PRIX.

Les prix sont établis par location d'une durée minimum d'une à 6 semaines suivant les accords conclus avec les propriétaires et pour les prestations transports suivant notre cahier des prix en vigueur.

Nos prix incluent le montant de la location et, sauf indications apportées sur nos descriptifs, les charges, nos frais techniques d'organisation, les taxes, les interventions de nos femmes de ménage, pendant et à l’issue du séjour, et éventuellement le linge de maison (2 serviettes de toilette par personne et par change, jeu de draps par lit et par change, 1 tapis de bain par salle de bain et par change et 2 torchons). Toute demande de linge supplémentaire sera facturée au locataire. Les prix ne comprennent pas, sauf exception signalée : la caution, toutes les prestations supplémentaires comme le téléphone, à régler dans la semaine qui suit le départ du locataire (par carte de crédit uniquement). Ils n'incluent pas l'assurance annulation, assistance rapatriement ou les dégâts locatifs qui sont à souscrire individuellement. (Voir assurance habitation personnelle)

Aucune contestation concernant le prix du séjour ne pourra être prise en compte au retour. Les prix figurant sur notre site internet www.villasdusud.com ont été calculés au mois d’octobre de l’année précédente.

Aquila Vacances s’engage envers les locataires déjà inscrits à garantir ses prix 30 jours avant le départ conformément à l’article L 211-12 du Code du Tourisme.
Les prix sont révisables à plus de 30 jours du départ uniquement dans les conditions prévues par l’article susmentionné.

3) MODIFICATION PAR LE CLIENT.

Toute modification par le locataire de sa réservation initiale entraîne des frais.

  • Modification de la prestation de location : A plus de 90 jours avant la date du début du séjour : des frais de 25 € par personne seront appliqués. A moins de 90 jours avant la date du départ : la modification est considérée comme une annulation et les frais sont ceux prévus ci-dessous en cas d'annulation.
  • Modification des prestations de transports : 20 € de frais techniques par intervention majorés des frais appliqués par la compagnie de transport concernée.
  • Modification pendant le séjour : tout voyage ou séjour interrompu ou abrégé, toute prestation non consommée du fait du locataire ne donne lieu à aucun remboursement, même en cas de rapatriement.

L'abandon d'une place sur vol à tarifs spéciaux, à l'aller comme au retour, implique le rachat d'un passage aérien au tarif individuel.

Voir également les conditions applicables en cas de perte d'un titre de transport §8.

4) ANNULATION PAR LE CLIENT.

Nous attirons l'attention de nos clients sur les conséquences de l'annulation d'une location de maison individuelle. Celle-ci étant unique, l'acte de location ne peut se comparer aux contrats de réservation d'une chambre d'hôtel, ou à toute autre prestation touristique, et l'engagement de location pris par l'agence, auprès d'un propriétaire ou d'un prestataire spécialisé, ne peut plus être remis en question à partir d'un certain délai.

L'annulation du locataire avant son départ entraîne donc la perception de frais variables, selon la date à laquelle intervient cette annulation. Ils sont récapitulés ci-après.

CONDITIONS D’ANNULATION / MONTANT RETENU :
  • Plus de 60 jours avant le début de la location : 30% du montant total de la location ou du forfait.
  • Moins de 60 jours avant le début de la location : le solde est dû intégralement.

Ces frais d'annulation peuvent aussi être pris en charge par une assurance annulation, à souscrire en consultant Aquila Vacances ou l’agence de voyages. Il est rappelé qu'aucune assurance n'est incluse dans le prix de nos prestations.

5) MODIFICATION - ANNULATION PAR L'ORGANISATEUR.

Les séjours sont calculés sur un certain nombre de nuitées. Le fait d'être privé de quelques heures de séjour sur place à l'arrivée ou au départ, soit par le fait des horaires d'avion ou de bateau, soit par le fait des horaires de mise à disposition des logements, n'ouvre droit à aucune indemnisation.

Si un cas de force majeure nous empêchait de mettre à disposition des locataires le logement prévu, nous nous réservons le droit de leur attribuer un autre logement, ayant des caractéristiques identiques. Si cette nouvelle proposition ne convient pas au locataire, il conserve le droit d'annuler sa réservation, et, d'obtenir le remboursement des sommes versées, sans toutefois qu'il puisse prétendre à des dédommagements ultérieurs.

Si nous fournissons les prestations transports, en cas de mouvements sociaux ou problèmes techniques empêchant le départ d'un port ou d'un aéroport initialement prévu, nous nous réservons le droit d'organiser le départ d'un autre port ou aéroport, et, pour les passages maritimes vers la Corse, de les organiser à partir des ports italiens la desservant, les frais de route restant à la charge du locataire.

Ces modifications ne pourraient être considérées comme une annulation du fait d’Aquila Vacances, et, le refus de les accepter et de ne pas participer au voyage, serait considéré comme une annulation, à laquelle s'appliquerait l'intégralité des frais d'annulation.

6) RESPONSABILITE DU LOCATAIRE.

Nous ne saurions être tenus pour responsables dans le cas où le locataire se présenterait en dehors des horaires spécifiés, ou se verrait interdire par les autorités compétentes, soit la sortie de France, soit l'entrée dans un pays étranger, ou, ne se présenterait pas au lieu de séjour choisi, ou, renoncerait pour quelque motif que ce soit, y compris en cas de grève, à des services compris dans la prestation vendue, ou, en refusant par exemple les solutions alternatives d'acheminement proposées par Aquila Vacances.

Il ne pourrait alors prétendre à aucun remboursement. Tous les locataires de nationalité française doivent être en possession d'une carte d'identité nationale ou d’un passeport en cours de validité (date indiquée sur la pièce d’identité). Le locataire doit attirer l’attention de son agence de voyages sur toute particularité le concernant. L’agence de voyages s’engage à communiquer toute information utile concernant le locataire à Aquila Vacances.

7) PERTE DE BAGAGES/ ASSISTANCE/ RAPATRIEMENT/ RISQUES LOCATIFS.

Nous ne saurions répondre favorablement à toute demande d'indemnisation pour perte, vol d'effets ou de bagages, pendant les transports ou lors des séjours, ni assurer l’assistance et les interventions en cas d'accident ou de maladie.

Il appartient au locataire de vérifier qu’il bénéficie d’une assurance adaptée. De même, il lui est conseillé de faire établir par son assureur habituel une extension "villégiature", de son contrat Responsabilité Civile personnelle, ayant pour effet de l’assurer pour les risques de vols, incendie, dégâts des eaux, tant pour le risque locatif que pour le mobilier donné en location.

8) TRANSPORTS.

Les prestations transports que nous proposons ne peuvent pas être vendues sans séjour locatif. En cas de perte de documents, les locataires devront acheter un nouveau titre de transport, suivant les tarifs publiés du moment, et ne pourront prétendre à aucun remboursement sur le billet perdu, émis par nos services.

Il leur appartient d'effectuer une déclaration auprès de la compagnie de transport concernée pour préserver leurs droits et assurer par eux-mêmes le suivi de leur dossier. Pour certains transports proposés sur vols spéciaux "charters", les départs ou retours éventuellement retardés ou avancés, notamment en période de gros trafic aérien ou maritime, ne peuvent entraîner aucune indemnisation. Pour Paris, les aéroports de départ et d'arrivée peuvent être différents, conformément à la Règlementation Aérienne.

9) LIMITE DE NOS ENGAGEMENTS.

Nous agissons en qualité d'intermédiaire entre le locataire, son agence de voyages et le propriétaire ou son représentant. Le contrat de location est réputé avoir été conclu entre le locataire et le propriétaire et celui-ci conserve, vis à vis du locataire, toutes ses responsabilités en cas de négligence de sa part, ou de celle de son agent, dans l'exécution du contrat de location.

Les pannes d'un appareil ménager, et les délais parfois nécessaires en période de haute saison pour obtenir l'intervention d'un technicien ou la fourniture d'une pièce, n'ouvrent pas droit à une indemnisation particulière, et, sont à considérer comme des incidents de même nature que ceux pouvant survenir au domicile personnel.

Aquila Vacances ne pourra pas non plus être tenu pour responsable si, en raison d’un cas de force majeure (grèves, manifestations, troubles de l'ordre public, attentat, guerre, catastrophe naturelle etc.), Aquila Vacances se trouve dans l'obligation d'annuler la réservation. Bien entendu, Aquila Vacances essaiera toujours d'apporter une solution de remplacement.
Utilisation de piscines : II appartient au locataire de prendre toutes les précautions nécessaires pour l'usage de ces installations en particulier s'il séjourne avec de jeunes enfants dont il doit assurer la surveillance. Le locataire reconnaît dégager l’entière responsabilité d’Aquila Vacances et des propriétaires en cas d'accident survenant à lui-même, sa famille ou ses invités du fait d’une imprudence ou négligence de leur part.
Nos descriptifs ont fait l'objet de la plus grande attention. Néanmoins quelques cas de modifications peuvent se présenter : erreurs d'impression, de dates, de prix... Si cette éventualité se produisait, les prix et tarifs définitifs applicables seraient communiqués lors de la réservation et confirmés sur notre facture.

10) LIMITE D'OCCUPATION DES LOCATIONS.

Elle est strictement limitée au nombre de personnes maximal, enfants compris, indiqué dans nos descriptifs et déclaré lors de l'inscription. Les bébés devront également être mentionnés à l’agence de voyages par le locataire au moment de son inscription. L’agence de voyages devra communiquer à Aquila Vacances toutes les informations nécessaires qu’elle aura collectées auprès du locataire, notamment la présence de bébés.

Tout dépassement de la capacité maximale de la villa pourra soit être refusé, soit faire l'objet d'un supplément de prix, établi entre Aquila Vacances et le propriétaire du bien.

11) DESCRIPTION DES LOCATIONS.

La description des locations et du mobilier ainsi que les surfaces indiquées dans nos documents sont fournies de bonne foi, sur la base des indications relevées lors de nos visites, ou communiquées par les propriétaires ou leurs représentants.

12) ACCUEIL.

L'arrivée au logement doit avoir lieu le jour d'arrivée à partir de 16 heures et avant 20 heures. Le départ doit avoir lieu le jour prévu, avant 9 heures. Sauf accord particulier, les arrivées et les départs doivent obligatoirement se faire pendant ces horaires.
En cas d'impossibilité, il est conseillé d’aviser Aquila Vacances de l’heure approximative d'arrivée. Le paiement de frais supplémentaires peut être exigé pour des arrivées tardives. En aucun cas, Aquila Vacances, ne peut être tenu pour responsable, ni supporter le remboursement d’engagement de frais, en particulier les nuits d'hôtels nécessaires, si vous ne pouviez pas vous présenter durant les heures d'accueil prévues.

13) MENAGE.

  1. Ménage de Sortie : Le peu de temps dont dispose le personnel d’Aquila Vacances pour préparer les villas entre deux locataires peut leur faire constater ici ou là quelques imperfections. L’intervention du lundi suivant l’arrivée permet, le cas échéant, de parfaire le nettoyage.
  2. Ménage pendant le séjour : Certains tarifs d’Aquila Vacances comprennent pour les villas, l’intervention d’une femme de ménage (de 3 à 14 heures/semaine, indication sur nos descriptifs villas répertoriés dans notre site) suivant des horaires spécifiés par Aquila Vacances. Si pour une raison indépendante de sa volonté, elle se voyait refuser l’accès à la propriété, les heures de travail seraient définitivement perdues. Il est à noter que nos femmes de ménage interviennent uniquement pour l’entretien courant de la villa. Le client devra communiquer, au moment de la réservation, son souhait d’obtenir, éventuellement, les services supplémentaires d’une de nos employés pour le repassage ou la cuisine. Les heures effectuées seront alors à son compte selon tarif inscrit sur le contrat de location.

14) DEPOT DE GARANTIE.

Le descriptif fera apparaître une somme forfaitaire, représentant le dépôt de garantie, qui sera réclamée au locataire lors de la remise des clefs. Le dépôt de garantie doit être effectué, par chèque ou carte bancaire VISA / CB ou MasterCard, l’empreinte de la carte accréditive étant prise le jour de l’arrivée.

Pour toute autre forme de dépôt, consulter Aquila Vacances avant l’arrivée du locataire en Corse. Dans ce cas, le dépôt de garantie sera restitué au locataire dans la semaine qui suit son départ ou au plus tard 30 jours après son départ.

Ce dépôt de garantie servant, exclusivement, en cas de dégradations constatées lors de la restitution des clefs et dans les 8 jours suivants son départ, ainsi que pour le paiement d’éventuels suppléments, notamment, les heures de ménage supplémentaires, la mise à disposition du téléphone fixe dans la villa, et, les consommations téléphoniques, qui seront communiquées ultérieurement au locataire.

15) ETATS DES LIEUX ET INVENTAIRES.

Un constat d’état des lieux et un inventaire contradictoire détaillé étant matériellement impossible à effectuer entre deux locataires, la visite d’un représentant d’Aquila Vacances établira à l’entrée et à la sortie des lieux loués :

  1. L’état général des lieux pièce par pièce, et le bon fonctionnement des équipements. En cas de panne, la visite d’un technicien établira l’origine de la panne. Si cette panne faisait suite à une mauvaise utilisation, la réparation ou le remplacement serait à la charge du locataire.
  2. L’état général des : couvre-lits, rideaux, housses de canapés et tous tissus d’ameublements. (Toutes taches, auréoles, brûlures de cigarettes etc... entraîneront des frais de blanchisserie à la charge du locataire). Dans le cas de détérioration des tissus, le locataire sera facturé de la valeur du bien dégradé.
  3. Toute casse, dégradation ou disparition, si elle n’est pas constatée lors de l’état des lieux entrant, devra être signalée à Aquila Vacances dans les 48 heures suivant l’arrivée. Passé ce délai, la responsabilité du locataire sera définitivement engagée. Lors de l’état des lieux sortant, Aquila Vacances devra communiquer au locataire, avec le maximum de preuves (photos ou vidéo), toute dégradation non constatée lors du départ.

16) SEJOUR AVANT ET APRES SAISON.

Nous avisons notre aimable clientèle que souvent les activités annexes de certaines stations (galeries, commerces sur place, discothèques, locations sportives) peuvent faire défaut en dehors de la haute saison.
Toutes nos locations sont cependant suffisamment proches d'un centre urbain, où l'ensemble des prestations commerciales est assuré en permanence, pour que cela n'entraîne aucune perturbation du séjour se déroulant normalement.

17) ANIMAUX.

Sauf accord particulier du propriétaire et paiement d’une indemnité, les animaux domestiques ne sont pas admis dans nos locations. Nous tenons à vous informer que si vous possédez un animal à votre arrivée, nous serons dans l’obligation d’annuler la location sans remboursement des acomptes versés, ni dommages et intérêts.

18) LITIGES.

Toute réclamation relative à un voyage ou à un séjour devra être adressée par pli recommandé ou par mail avec accusé de réception et parvenir à nos bureaux au plus tard 30 jours après la fin des prestations.

Cependant, aucune suite ne pourra être donnée si une réclamation n'a pas été faite dès le début du séjour, auprès de nos correspondants locaux ou de nous-mêmes (les contacts sont précisés dans vos documents de voyages), pour en signaler l'objet et demander qu'il y soit apporté une solution.

Compte tenu des facilités actuelles de communication par téléphone ou par fax, il n'est pas concevable qu'un problème de nature à compromettre sérieusement la qualité du séjour de nos locataires ne nous soit pas signalé par eux, dès leur installation, ou au plus tard dans les 48h suivant leur arrivée dans la villa louée.

Ce défaut d'avis nous amènera à considérer la réclamation, transmise ultérieurement, comme relative à un ennui mineur non susceptible de donner droit à de quelconques dommages et intérêts.

19) JURIDICTION.

En cas de contestation ou de litiges, seul le Tribunal d’Ajaccio sera compétent, sans novation ni dérogation, à cette clause attributive de juridiction.

 

Mise à jour : 27/09/2016

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